L'administration fiscale vient de commenter dans une récente instruction les aménagements apportés en 2009 au crédit d'impôt octroyé au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition de la résidence principale (5B-28-09), à savoir la mise en place d'une "éco-conditionnalité" pour tous les logements neufs et la majoration du crédit d'impôt pour les logements neufs répondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique). Le fisc rappelle que le non-respect de "l'éco-conditionnalité" entraîne une remise en cause du crédit d'impôt et seule la majoration du crédit d'impôt est remise en cause s'agissant de l'éligibilité à la norme BBC. Le complément de droits éventuellement exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard et de pénalités en cas de manoeuvres frauduleuses.

Source: patrimoine.com