Afin de prévenir les abus constatés dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt ISF-PME, la loi a institué, pour les versements afférents à des souscriptions effectuées depuis le 16 juin 2009, trois conditions supplémentaires d'éligibilité des sociétés holdings. Une récente instruction est venue préciser la portée de chacune de ces nouvelles conditions :