L'instruction fiscale, en date du 22 avril 2010 et publiée au bulletin officiel des impôts le 10 mai 2010, précise les nouvelles modalités d'appréciation du seuil de 15 000 € en cas de cession de biens indivis ou de droits démembrés détenus en indivision. Rappelons que concernant les plus-values immobilières des particuliers, les cessions sont exonérées lorsque leur montant est inférieur à 15 000 €..

Nicolas Sarkozy a déclaré hier lors du sommet social qu'il ne reconduirait pas certaines mesures de soutien au pouvoir d'achat adoptées en 2009 en faveur des ménages modestes. Ainsi la baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages relevant de la première tranche d'imposition n'est pas renouvelée, tout comme le versement de la prime exceptionnelle de 150 € aux familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Invoquant le retour de la croissance depuis le dernier trimestre 2009, le chef de l'Etat a annoncé en outre l'arrêt d'une des mesures de soutien à l'emploi les plus coûteuses, l'exonération des charges pour les embauches dans les entreprises de moins de dix salariés (TPE). En revanche, certaines mesures qui, selon le gouvernement, ont permis d'amortir la crise, seront prolongées. C'est le cas du dispositif du chômage partiel de longue durée..

Les contribuables ont utilisé 3,3 millions d'heures de services à la personne en 2009, selon le bilan publié par l'AESP (Association des enseignes de services à la personne) relayé dans un article publié dans La Tribune. Ce chiffre est en progression de 18 % par rapport à 2008, contre +16,6 % entre 2007 et 2008. Le nombre d'adhérents aux différentes enseignes a doublé, soit 1,92 million de personnes. Le service le plus demandé est l'entretien de la maison, suivi de l'assistance aux personnes âgées.Viennent enfin, la garde d'enfants, le jardinage/bricolage et le soutien scolaire à domicile. Le montant de la réduction (ou crédit) d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est égal à 50 % des dépenses, retenues dans la limite annuelle de 12 000 euros. Ce plafond est relevé de 1 500 euros par personne à charge dans la limite de 15 000 euros (ou 20 000 euros si un membre du foyer fiscal est invalide). Cet avantage fiscal est soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Le sommet social qui se tient aujourd'hui et qui réunit les partenaires sociaux, le président de la République et le Gouvernement a pour objectif d'établir un bilan des mesures mises en oeuvre pour limiter l'impact de la crise sur l'emploi et de formuler de nouvelles propositions pour améliorer les dispositifs en cours. Un dossier spécial paraîtra demain sur le site du gouvernement afin de découvrir l'ensemble des mesures en faveur de l'emploi.