En matière d'impôt sur le revenu, le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions (PEA) n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu lorsque la clôture du plan est consécutive au décès de son titulaire. L'administration fiscale avait admis que ces profits soient également exonérés de prélèvements sociaux en cas de décès du titulaire du PEA dans les 5 ans qui suivent l'ouverture du plan.