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| Dispositif Bouvard - Premiers commentaires administratifs |
Le dispositif Bouvard, instauré au début de l'année 2009, permet aux contribuables qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2012 un logement dans certaines résidences avec services qu’ils destinent à la location meublée non professionnelle, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % (20 % pour les investissements réalisés en 2011 et 2012) du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € par an. Cette réduction, qui n'est soumise à aucun zonage ni subordonnée à des conditions de loyer ou de ressources, mais à un engagement de location de 9 ans minimum, est répartie, par fractions égales, sur 9 ans. |
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