Lorsque les titres démembrés sont cédés en même temps par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ces derniers déterminent le sort du prix de cession. Le cas le plus courant correspond à celui où le prix de cession est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire au prorata de leurs droits, chacun étant alors redevable de l'impôt sur la plus-value réalisée.

Cependant, par convention entre les parties, le prix de cession peut être attribué en totalité à l'usufruitier, on parle alors de quasi-usufruit, ou être remployé dans l'acquisition d'autres titres qui sont eux-mêmes démembrés. Dans tous les cas, la question du redevable de l'impôt sur la plus-value se pose lors de la réalisation de l'opération. En principe, la plus-value est imposable au nom de l'usufruitier en cas de quasi-usufruit et au nom du nu-propriétaire en cas de remploi du prix de cession dans l'acquisition de titres démembrés.

Une jurisprudence récente a rappelé le formalisme souhaité pour éviter, faute de preuve contraire, que l'administration fiscale ne soumette à l'impôt un contribuable en cas de cession conjointe de droits démembrés. Dans le cas jugé, une personne détenant 8 578 actions d'une société, décide de donner une partie de ces titres en nue-propriété et en pleine propriété à ses trois enfants dans le cadre d'une donation-partage et garde la partie restante en pleine propriété. Peu de temps après, il vend la totalité des 8 578 actions à un tiers, une partie de ces titres étant vendu conjointement avec ses enfants. Le produit de la vente est placé sur un compte-titres sur lequel sont inscrits des titres démembrés entre le contribuable et ses enfants.
L'administration décide de soumettre le contribuable à l'impôt sur la plus-value correspondant aux titres qu'il détenait en usufruit. Le paiement de cet impôt est contesté par ce dernier en raison du report du prix de cession qu'il a décidé avec ses enfants sur d'autres titres démembrés. En principe, en cas de remploi du prix de cession dans l'acquisition de titres démembrés, seul le nu-propriétaire devra payer l'impôt et non l'usufruitier.
La Cour administrative d'appel de Versailles rejette la requête du contribuable notamment en raison de l'absence de preuve du report du démembrement de la propriété des titres cédés sur celle des titres acquis en remploi du prix de vente.
Le Conseil d'Etat rejette aussi le pourvoi d'annulation des décisions de première instance déposé par le contribuable car le placement du prix de cession sur un compte-titres investit lui-même sur des titres démembrés ne suffit pas à démontrer l'accord entre le contribuable et ses enfants sur le report du démembrement. Il faut un acte ayant date certaine décrivant la volonté des parties. Cet écrit est alors opposable à l'administration fiscale pour déterminer le redevable de l'impôt sur la plus-value.
En conclusion, le contribuable ne pourra se décharger de l'impôt sur la plus-value en l'absence de formalisme lors du remploi du prix de cession dans l'acquisition de titres démembrés, comme l'a précisé le Conseil d'Etat.

Source : CE n°307165, 30 déc. 2009