En matière d'impôt sur le revenu, le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions (PEA) n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu lorsque la clôture du plan est consécutive au décès de son titulaire. L'administration fiscale avait admis que ces profits soient également exonérés de prélèvements sociaux en cas de décès du titulaire du PEA dans les 5 ans qui suivent l'ouverture du plan.

Une récente réponse ministérielle rapporte cette doctrine, à effet au 18 février 2010. S'ils restent exonérés d'impôt sur le revenu, ils seront désormais soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée qui s'est écoulée depuis l'ouverture du plan.
L'abandon de cette tolérance va dans le sens de l'actuelle tendance du gouvernement à élargir l'assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de placement (les prélèvements sociaux ignorent désormais le seuil de cessions annuelles applicable en matière d'impôt sur le revenu, remise en cause de l'exonération de prélèvements sociaux dont profitaient les bénéficiaires de contrats d'assurance vie multisupports se dénouant à l'occasion d'un décès).
Le ministre s'est en effet saisi de la question d'un sénateur pour imposer cette solution rigoureuse, lequel lui demandait de lui confirmer que le décès du titulaire d'un PEA, de surcroît marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, n'entraînait aucune imposition.

Note : ces prélèvements sociaux sont calculés sur une assiette qui tient compte de l'entrée en vigueur respective des différents prélèvements sociaux et prélevés à la source par l'établissement gestionnaire du plan, qui devra les reverser au service des impôts dans les quinze premiers jours du mois qui suivent celui de la clôture du plan.

Source : Rép. min. à M. Trillard, n° 06466, JO Sénat 18 févr. 2010