Pendant la phase d'épargne, les contrats rachetables, qu'il s'agisse d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, doivent être compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition. En revanche, lorsque le contrat souscrit est considéré comme non rachetable, seules les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au patrimoine de celui qui les a versées.

On comprend ainsi aisément l'enjeu que l'acceptation du bénéficiaire peut représenter pour le souscripteur d'un contrat d'assurance vie. Celle-ci limitant, sur le plan civil, les possibilités de rachat du souscripteur, certains professionnels prônaient de leur faire suivre, sur le plan fiscal, le régime des contrats non rachetables.
A ce propos, la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 février 2008, avait déjà précisé qu'il devait être considéré que le souscripteur conserve sa faculté de rachat lorsque le contrat d'assurance vie a été accepté avant le 18 décembre 2007 et qu'il devait en conséquence le faire figurer à l'actif de son ISF.
Restait en suspend la question de l'assujettissement des contrats dont l'acceptation a été formulée dans les conditions nouvelles, applicables depuis le 18 décembre 2007, lesquelles prévoient que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, matérialisée par la co-signature du stipulant et du bénéficiaire, laquelle emporte pour conséquence que le rachat ne peut s'exercer qu'avec l'accord du bénéficiaire.
La réponse du ministre est sans appel : le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du bénéficiaire depuis le 18 décembre 2007, n'ôte pas au contrat son caractère rachetable et, par suite, son caractère imposable à l'ISF.

Sources :
> Rép. min. à M. Dolez, n° 18648, JOAN 16 févr. 2010
> Cass. mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11934