L'ordonnance du 21 janvier 2010 "portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance", parue au Journal Officiel le 22 janvier 2010, a créé l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Cette réforme s'inscrit en réalité dans la prolongement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui prévoyait un certain nombre de mesures en vue de moderniser la place financière française.
Autorité administrative indépendante, l'ACP est issue de la fusion de 4 organismes existants, c'est-à-dire, la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et le Comité des entreprises d'assurance. La première réunion de l'ACP, qui devrait avoir lieu prochainement, matérialisera sa prise de fonction. En attendant, les membres des autorités amenées à disparaître seront maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de cette première réunion.

Missions de l'ACP

Les missions attribuées à l'ACP consistent en la surveillance permanente du respect des obligations à l'égard de la clientèle des personnes soumises à son contrôle et à l'examen des demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées. D'une manière générale, l'ACP est chargée de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires et des règles de bonne pratique des professionnels concernés et de prononcer, le cas échéant, des sanctions à l'égard de ces personnes.

L'ACP comprend un collège, composé de 16 membres et présidé par le gouverneur de la Banque de France, ainsi qu'une commission des sanctions constituée de 5 membres. Le collège, qui arrête les principes d'organisation et de fonctionnement, ainsi que le règlement intérieur de l'ACP, peut se réunir sous la forme d'un sous-collège sectoriel de la banque et d'un sous-collège sectoriel de l'assurance qui examinent les questions à portée individuelle.
La commission des sanctions, comme son nom l'indique, décide des sanctions à l'encontre des professionnels en fraude, qui peuvent prendre la forme d'un avertissement, d'une interdiction d'effectuer certaines opérations, de la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants, voire même d'un retrait partiel d'agrément. La commission peut éventuellement prononcer, en plus ou à la place de ces sanctions, une amende au plus égale à 50 millions d'euros ou encore assortir la sanction d'une astreinte.

L'ACP, étant dotée d'un pouvoir disciplinaire, peut décider par conséquent de toutes mesures de mise en garde et/ou de sanctions à l'égard des professionnels soumis à son contrôle tels que les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises de marché, les entreprises d'assurance et les mutuelles. Cette liste non exhaustive montre l'étendue du champ de compétence de l'ACP, les autres entités relevant de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Un pôle commun avec l'AMF

D'ailleurs, l'ACP sera amenée à travailler étroitement avec l'AMF via un pôle commun. Ce dernier devra être mis en place conjointement par les deux autorités afin d'assurer une coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles. Ainsi, ce pôle commun sera notamment chargé d'analyser les résultats de l'activité de contrôle des deux autorités, de coordonner la veille sur l'ensemble des opérations de banque ou d'assurance, les services d'investissement ou de paiement et tous les autres produits d'épargne. La création d'un pôle commun sera l'occasion de mettre en place un point d'entrée unique habilité à recevoir les demandes des clients et des assurés. Enfin, les deux autorités devront établir un rapport annuel rendant compte de l'activité du pôle commun.

Sur le plan pratique, les professionnels sous le contrôle de l'ACP seront assujettis à une nouvelle "contribution pour frais de contrôle", acquittée auprès de la Banque de France. Cette contribution permettra d'assurer en partie l'autonomie financière de la nouvelle autorité.

Note : il est encore trop tôt pour connaître l'impact de cette réforme des autorités de supervision de la banque et de l'assurance sur la stabilité du système financier, mais aussi sur la sécurisation de la commercialisation des produits distribués par les professionnels concernés.

Source : Ordonnance n°2010-76 du 21 janv. 2010, JO 22 janv. 2010