Réformes à venir

Réforme des retraites à l'automne
Le président de la République, qui a promis une réforme d'envergure sur le sujet, a déclaré, le 15 février dernier, à l'occasion de la réunion d'agenda social, que la question de la pérennité de nos systèmes de retraite sera réglée à l'automne prochain. En effet, au delà des questions sur l'âge des départs à la retraite, c'est bien la question du financement des pensions qui se pose avec un déficit actuel de 30 milliards d'euros et la diminution constante du nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités (à terme le rapport devrait être de 1,2 cotisant pour un retraité, au lieu de deux il y a dix ans).

Dysfonctionnement du RSI
Créé en 2006 pour unifier le régime social des artisans, commerçants et certaines professions libérales (pour le volet assurance maladie-maternité), le RSI a notamment pour mission, depuis le 1er janvier 2008, d'être l'interlocuteur social unique (ISU) qui calcule et recouvre l'ensemble des prélèvements sociaux. Cette réforme a cependant engendré des problèmes pour environ 100 000 cotisants qui se sont traduits par des difficultés d'affiliation et de déclaration de revenus.
Le gouvernement s'est engagé à ce que les problèmes techniques soient résolus avant la fin de l'année afin d'améliorer le processus d'affiliation et de collecte des déclarations de revenus, et de résoudre les dossiers comportant des anomalies. Dans un second temps, la déclaration de ressources des artisans et des commerçants sera supprimée. En effet, à partir de 2011, ces derniers ne devraient plus avoir qu'un seul document à remplir, à savoir la déclaration fiscale des revenus.
Enfin, il est prévu la mise en place d'une plateforme de médiation commune RSI/URSSAF pour apporter des réponses rapides et adaptées aux artisans et commerçants qui rencontrent des difficultés liées à l'ISU.

Ajustements déjà réalisés

Prolongation de l'allocation équivalent retraite
A l'occasion du sommet social, il a été annoncé une prorogation de l'allocation équivalent retraite (AER) jusqu'à la fin de l'année. Financée par l'Etat, cette allocation garantit un minimum de revenus aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent pas encore toucher leur retraite parce qu'âgés de moins de 60 ans, alors qu'ils ont cumulé assez de trimestres pour que leur retraite de base obligatoire soit servie au taux plein. Cette prolongation devrait ainsi permettre à 25 000 à 30 000 personnes de bénéficier de cette aide qui s'élève à environ 980 € par mois.

Majoration de la pension de réversion
La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a précisé, le 10 février dernier, les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2010, des dispositions relatives à la majoration de la pension de réversion des veufs ou veuves à revenus modestes (moins de 9 600 € par an). Elle rappelle que cette majoration de 11,1 % n'est attribuée que depuis le 1er janvier 2010.

Extension du dispositif de cumul emploi-retraite
Enfin, déjà amorcé depuis le 1er janvier 2009, le cumul emploi-retraite se "libéralise" de plus en plus afin de toucher une population de retraités toujours plus large. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a adapté ce dispositif pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en rendant proportionnelle aux revenus la cotisation et, pour les notaires, en levant les obstacles à ce cumul.
Pour faciliter l'accès au dispositif du cumul emploi-retraite, le régime de l'auto-entrepreneur a également été ouvert depuis le 1er janvier 2010 aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV.


Sources :
> Déclaration du président de la république, 15 fév. 2010
> Comm. presse ministère du budget, 24 fév. 2010
> Circ. CNAV, n°2010/15 du 10 fév. 2010
> Loi de fin. de la sécurité sociale pour 2010, n°2009-1646, 24 déc. 2009, JO, 27 déc.