A la demande des parlementaires, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) a établi un rapport sur le thème "Retraite : annuités, points ou comptes notionnels ?" afin de faire avancer la réflexion sur la réforme des retraites voulue par le Président de la République pour 2010. Après avoir défini certaines notions et dressé un état des lieux de la situation actuelle, le COR examine les différentes réformes envisagées et conclut son rapport par trois points.

Définition des différents régimes

Dans un régime en annuités, la retraite, lors de la liquidation, est égale au produit du taux de liquidation par le salaire de référence de l’assuré et par un coefficient dit de proratisation, qui est le rapport, dans la limite de 1, entre le nombre de trimestres validés par l’assuré et le nombre de trimestres requis. Le taux de liquidation appliqué est le "taux plein" si l’assuré a le nombre de trimestres requis. Sinon, il est minoré (décote) ou majoré (surcote).
Dans un régime en points, la retraite résulte du produit du nombre de points total acquis par l’assuré au moment du départ à la retraite et la valeur de service du point à cette date. Chaque année, le nombre de points acquis par l’assuré est obtenu en divisant les cotisations versées par la valeur d’achat du point cette année-là.
Dans un régime en comptes notionnels, la pension est égale au produit du capital virtuel acquis par l’assuré au cours de sa carrière par un facteur appelé "coefficient de conversion". Le capital virtuel est égal à la somme des cotisations versées au cours de la carrière, revalorisées selon un indice fixé par les gestionnaires du régime et reflétant le meilleur rendement possible sans mettre en péril l'équilibre financier sur le long terme. Le coefficient de conversion dépend notamment de l’âge effectif de départ à la retraite et de l’espérance de vie à cet âge de la génération à laquelle appartient l’assuré. Il est déterminé de façon à ce que la somme des pensions perçues par chaque génération soit toujours égale à la somme des cotisations qu’elle a versées.

Etat des lieux

Le COR rappelle que le système français est complexe car composé de plusieurs régimes de base et complémentaires régis par des règles qui diffèrent d'un régime a l'autre. Des efforts d'homogénéisation ont déjà été accomplis sur ce point. La dimension de solidarité est importante au travers des droits familiaux, des périodes validées au titre du chômage, de la maladie ou de l'invalidité.
Le système actuel assure un niveau de vie proche de celui des actifs mais les disparités sont importantes car les calculs de retraite en annuités ne bénéficient pas toujours aux assurés à carrière courte ou bas salaire. En revanche, la situation financière des régimes se dégrade rapidement en raison de l'arrivée à la retraite de la génération des baby-boomeurs, de l'augmentation de l'espérance de vie, d'un faible taux d'emploi des seniors et de la crise que nous subissons depuis 2008. Ce constat conduit le COR à s'interroger sur le pilotage du système de retraite mis en place en 2003 qui repose sur une évolution à l'horizon 2020 (moyen terme), et à ouvrir la discussion pour un pilotage a moyen terme glissant au fil du temps, complété par la prise en compte des évolutions à plus long terme.

Les pistes de réforme

Pour orienter les pistes de réforme possible, le COR dégage les grands principes assignés à notre système de retraite afin de ne pas les perdre de vue et de les prendre comme postulat. Pour ce faire, il dégage 5 grands objectifs pour le système de retraite, à savoir, la pérennité financière, la lisibilité et la transparence, l'équité entre les générations, la solidarité entres les individus d'une même génération et enfin l'articulation avec les autres objectifs de politiques économiques.
De plus, le passage vers un système en points ou en comptes notionnels et l'architecture du système, peuvent prendre deux formes :

• soit des régimes de base ayant les mêmes règles, complétés par des régimes complémentaires spécifiques aux différents professionnels ;
• soit un unique régime dans le secteur privé résultant de la fusion du régime de base et des régimes complémentaires.

Les modalités de transition entre l'ancien et le nouveau régime devront être étudiées afin de prendre en compte les avantages et les inconvénients de chaque solution.
Le principe de solidarité, réaffirmé, devra être précisé. En effet, le degré et le type de solidarité peut prendre différentes formes qu'il sera nécessaire de définir.

Conclusion

En conclusion, le COR met l'accent sur trois points :

• le changement est techniquement possible mais il nécessitera une préparation rigoureuse pour pallier les problèmes de gestion évidents ;
• la comparaison des techniques de calcul des retraites fait ressortir la capacité d'autorégulation du système en comptes notionnels face aux évolutions démographiques et économiques. Les régimes en annuités et en points peuvent être plus spontanément pilotés au fil de l'eau mais présentent le risque de s'écarter durablement de l'équilibre en voulant poursuivre d'autres objectifs. Le retour à l'équilibre du système de retraite, face notamment au vieillissement de la population, repose dans tous les cas sur trois leviers, mis régulièrement en évidence : le niveau des ressources, celui des pensions et l'âge moyen effectif de départ à la retraite ;
• le passage d'un régime en annuités à un régime en points ou en comptes notionnels n'est pas principalement un problème uniquement d'ordre technique mais une question de choix politique et de définition de l'architecture du système de retraite et des objectifs que l'on souhaite atteindre en priorité.

Source : Septième rapport du COR, 27 janv. 2010 http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1276.pdf