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Nicolas Sarkozy confirme le projet de loi sur la protection du patrimoine personnel des indépendants en cas de faillite |
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Écrit par Pascal Bouchet
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Vendredi, 08 Janvier 2010 12:44 |
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A l'occasion d'un déplacement à Cholet (Maine-et-Loire) et de la présentation des voeux aux forces économiques, le Président de la république a confirmé qu'un projet de loi visant à protéger les artisans et les commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite serait présenté en février. "Il n'y a pas de raison qu'il n'y ait que les grandes entreprises qui soient protégées et que les petites entreprises, les artisans et les commerçants, dont on a tellement besoin pour le tissu économique du pays, se voient ruinés parce qu’ils ont un retour de fortune sur le plan professionnel", a-t-il indiqué.
Source: patrimoine.com
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