Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, les députés ont entériné un amendement qui vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail et de maladie professionnelle. Cette disposition aligne le régime fiscal de ces indemnités journalières sur celui des arrêts maladie et les autres revenus de remplacement. Un sous-amendement a toutefois été également entériné qui limite la part de fiscalisation à 50% du revenu. Une fiscalisation, est-il précisé, qui s'appliquera à partir de 2011 sur les indemnités versées en 2010. Les salariés en incapacité permanente de travail, en invalidité et qui touchent donc une rente, et non plus des indemnités journalières, ne seront pas fiscalisés.

Source: patrimoine.com