Les conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, vivant seuls, sans personne à charge, dont les enfants sont imposés séparément ont été durcies à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009 (déclaration à déposer le 31 mai 2010 au plus tard).

Certains contribuables bénéficiant jusqu'à présent de cet avantage en perdront le bénéfice cette année. Seuls les contribuables qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins 5 ans au cours desquelles ils vivaient seuls en bénéficieront encore cette année.
Toutefois un dispositif transitoire a été mis en place jusqu'en 2012 en faveur des contribuables ayant bénéficié de cette demi-part au titre de 2008, continuant à vivre seuls mais ne satisfaisant pas aux nouvelles conditions. Pour ces contribuables la demi-part est maintenue pendant 3 ans (sous réserve de continuer à vivre seuls) mais l'avantage en résultant est progressivement diminué durant cette période pour être réduit à zéro en 2013 (pour plus de renseignements sur ce dispositif, consultez la Patrithèque).

Note : Outre le durcissement des conditions d'octroi de la demi-part, le montant de l'avantage maximal procuré par la demi-part est revu à la baisse. Il est fixé uniformément à 884 € au titre des revenus perçus en 2009, quel que soit l'âge de l'enfant (alors que ce plafond était en 2008 de 2 227 € lorsque le plus jeune enfant ayant quitté le foyer avait moins de 25 ans, 880 € à défaut).

L'administration vient de commenter les nouvelles conditions d'application de cette demi-part, à savoir : avoir supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un de leurs propres enfants (naturel ou adopté) pendant au moins 5 années au cours desquelles le contribuable vivait seul.
Elle précise que la durée de 5 années peut être continue ou non. Les modalités de décompte de cette durée diffèrent en fonction de la nature de l'événement interrompant la période de vie seule. L'appréciation se fait de date à date en cas de mariage, conclusion d'un PACS, divorce, rupture de PACS ou de décès. En revanche, en cas de concubinage, le décompte se fait par année entière en fonction de la situation au 1er janvier. Si le contribuable vit seul au 1er janvier, l’année entière devra être retenue au titre du décompte de la durée ; si le contribuable ne vit pas seul à cette date, l’année ne pourra pas être retenue au titre du décompte de la durée (pas même la période durant laquelle il vit seul en cas de séparation en cours d'année).
Si le contribuable a eu plusieurs enfants, la durée de 5 ans s'apprécie indépendamment pour chacun des enfants. Un contribuable ayant élevé seul pendant 4 ans un premier enfant et pendant 2 ans un second, ne pourra ainsi pas bénéficier de l'avantage dans la mesure où il n'a pas élevé un même enfant seul pendant 5 ans.

Pendant cette période de 5 ans, le parent doit avoir assumé, à titre exclusif ou principal, la charge de l’enfant, c'est-à-dire avoir supporté la responsabilité de son éducation et avoir pourvu à ses besoins matériels. La perception d'une pension alimentaire, ou d'une aide financière de ses propres parents ne remettent pas en cause le bénéfice de la majoration du quotient familial.
En revanche, les enfants en résidence alternée, réputés à la charge égale de chacun de leurs parents (qui se partagent ainsi la majoration de quotient familial), ne peuvent pas ouvrir droit à la demi-part supplémentaire.

Les contribuables remplissant les conditions précitées devront, pour bénéficier de la demi-part, cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire 2042 et y joindre une déclaration sur l'honneur attestant avoir assumé, seul(e), à titre principal ou exclusif, pendant une période d’au moins 5 ans, la charge exclusive ou principale, d'un de ses enfants.

Source : Instr. 25 févr. 2010, BOI 5 B-15-10