Un bailleur, lors de la signature du contrat de bail, avait convenu avec son locataire que ce dernier procèderait à la mise en place des cloisons de la salle de bains du logement après avoir été livré par le bailleur des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.

Les parties s'étaient alors également entendues sur une réduction du montant des loyers en contrepartie de la réalisation des travaux.
Le locataire n'ayant pas procédé à la mise en place des cloisons livrées par le bailleur, celui-ci a notifié au locataire un commandement de payer les loyers puis l'a assigné afin de constater la résiliation du contrat de bail.
La Cour d'Appel donne droit au bailleur au motif que, les parties s'étant entendues préalablement sur les conditions de mise au norme du logement, le locataire n'avait pas rempli son engagement.
La Cour de Cassation, quant à elle, censure cet arrêt en se fondant sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur devant donner en location un bien respectant les normes d'habitabilité précisées par décret, il ne peut demander au locataire de procéder aux travaux de mise aux normes, même en l'échange d'une contrepartie.

Sources :
> L. n°89-462, 6 juil. 1989, JO 8 juil.
> Décr. n°2002-120, 30 janv. 2002, JO 31 janv.
> Décr. n°87-149, 6 mars 1987, JO 7 mars
> Cass. 3ème civ., 3 févr. 2010, n°08-21205