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Afin de prévenir les abus constatés dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt ISF-PME, la loi a institué, pour les versements afférents à des souscriptions effectuées depuis le 16 juin 2009, trois conditions supplémentaires d'éligibilité des sociétés holdings. Une récente instruction est venue préciser la portée de chacune de ces nouvelles conditions :
Limitation à 50 associés ou actionnaires
Depuis le 16 juin 2009, l'éligibilité au dispositif de réduction d'impôt est conditionné à ce que la société holding compte au plus 50 associés ou actionnaires. L'administration revient sur cette limitation et précise que :
- cette condition s'applique à l'ensemble des associés ou actionnaires, qu'ils aient ou non souscrit à son capital en vue de bénéficier du dispositif de la réduction d'impôt ;
- le non-respect de la condition tenant au nombre maximum d'associés ou actionnaires n'est pas de nature à remettre en cause la réduction d'ISF, dès lors qu'elle résulte de la cession de ses titres par l'un des intéressés (en ce cas, seul l'avantage fiscal du cédant est remis en cause) ou d'une indivision successorale suite au décès de l'un des associés ou actionnaires ;
- la limitation à 50 associés ou actionnaires par société holding ne s'oppose pas à ce qu'un même opérateur constitue plusieurs sociétés holdings limitées chacune à 50 investisseurs. Toutefois, dans cette hypothèse, chaque société holding ne peut valablement affecter les fonds levés auprès de ses souscripteurs qu'au capital de sociétés cibles distinctes et relevant de pôles d'activité différents de celles comprises dans le portefeuille d'investissements d'une autre société holding constituée par le même opérateur.
Direction par des personnes physiques
La société holding ne doit, par ailleurs, compter que des mandataires sociaux ayant la qualité de personne physique. Pour être éligible au dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, aucune des fonctions de direction de la société ne doit donc être assurée par une personne morale. Sont particulièrement visés par l'administration fiscale les postes de président du conseil d'administration et d'administrateurs, de président et de membres du conseil de surveillance, de directeur général, de directeurs généraux délégués, de membres du directoire et de gérant.
Interdiction des garanties en capital et des mécanismes de sortie automatique
La société holding ne doit enfin accorder aux souscripteurs ni garantie en capital, ni mécanisme gratuit de sortie au bout de 5 ans. La nature, la forme et la date à laquelle l'avantage est consenti n'importent pas (contrat initial, annexe, avenant, etc.). Seuls les mécanismes propres au droit des sociétés visant à garantir aux souscripteurs la liquidité de leur investissement sans annuler leur risque en capital échappent à ces interdictions générales.
Note : Ces conditions s'appliquent à tous les versements effectués à compter du 16 juin 2009, sauf s'ils se rapportent à des souscriptions antérieures à cette date, et doivent être satisfaites en permanence par la société holding, à savoir jusqu'à l'expiration de l'engagement de conservation des titres par le souscripteur.
Source : Instr. 13 janv. 2010, BOI 7 S-2-10
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