Pour la liquidation du bouclier fiscal, les revenus des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie en euros sont considérés comme réalisés à la date de leur inscription en compte, bien qu'ils ne donnent pas lieu à perception effective. En revanche, les revenus provenant de bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie exprimés en unités de compte ou multisupports ne sont pris en compte qu'à la date de rachat partiel ou de dénouement du contrat.
Afin d'éviter les abus et le recours à de "faux" contrats multisupports, l'administration fiscale a, par strates successives (instructions, rescrit), construit une doctrine afin de différencier les vrais des faux contrats multisupports.

Selon cette dernière, seuls les contrats dont une part des primes est effectivement placée, pendant la majeure partie de l'année, en unités de compte, sont assimilés à des contrats en unités de compte (l'administration a fixé de façon indicative à 20 % la proportion d'investissement moyenne à respecter pour que le contrat puisse être assimilé à un contrat en unités de compte). Un contrat dit "multisupports" dans lequel l'épargne est exclusivement ou quasi exclusivement investie en euros pendant la majeure partie de l’année de référence ne peut pas être assimilé à un contrat en unités de compte. Le revenu retiré du fonds en euros d'un tel contrat est réputé réalisé à la date de son inscription au contrat et pris en compte pour la détermination du droit à restitution.

Le Conseil d’Etat vient de juger cette doctrine illégale car rajoutant à la loi. Selon les juges de la haute Cour, il n’y a pas à faire de distinction entre les vrais ou faux contrats multisupports. Seuls les revenus des contrats monosupport exclusivement investis en euros doivent être retenus pour la liquidation du bouclier. Les revenus des contrats multisupports ne doivent pas être pris en compte car ils ne peuvent pas être considérés comme définitivement acquis, le contribuable ayant la faculté de procéder à tout moment à des arbitrages entre le fonds en euros de son contrat et les unités de compte.

On attend désormais la réaction de Bercy sur ce point, qui a déjà fait couler beaucoup d'encre.

Source : CE n° 321416, 13 janv. 2010