Afin de prévenir les abus constatés dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt ISF-PME, la loi a institué, pour les versements afférents à des souscriptions effectuées depuis le 16 juin 2009, trois conditions supplémentaires d'éligibilité des sociétés holdings. Une récente instruction est venue préciser la portée de chacune de ces nouvelles conditions :

Limitation à 50 associés ou actionnaires

Depuis le 16 juin 2009, l'éligibilité au dispositif de réduction d'impôt est conditionné à ce que la société holding compte au plus 50 associés ou actionnaires. L'administration revient sur cette limitation et précise que :

• cette condition s'applique à l'ensemble des associés ou actionnaires, qu'ils aient ou non souscrit à son capital en vue de bénéficier du dispositif de la réduction d'impôt ;
• le non-respect de la condition tenant au nombre maximum d'associés ou actionnaires n'est pas de nature à remettre en cause la réduction d'ISF, dès lors qu'elle résulte de la cession de ses titres par l'un des intéressés (en ce cas, seul l'avantage fiscal du cédant est remis en cause) ou d'une indivision successorale suite au décès de l'un des associés ou actionnaires ;
• la limitation à 50 associés ou actionnaires par société holding ne s'oppose pas à ce qu'un même opérateur constitue plusieurs sociétés holdings limitées chacune à 50 investisseurs. Toutefois, dans cette hypothèse, chaque société holding ne peut valablement affecter les fonds levés auprès de ses souscripteurs qu'au capital de sociétés cibles distinctes et relevant de pôles d'activité différents de celles comprises dans le portefeuille d'investissements d'une autre société holding constituée par le même opérateur.

Certains contrats d'assurance vie échappent à l'ISF. Afin de les identifier, il convient de déterminer s'ils comportent une possibilité de rachat pendant la phase d'épargne :

• si le contrat d'assurance vie est rachetable, le contrat est ajouté au patrimoine imposable à l'ISF puisque l'assuré dispose de la jouissance de son patrimoine ;
• à l'inverse, si le contrat n'est pas rachetable, le redevable n'ayant pas la jouissance immédiate de son patrimoine, les primes n'ont pas vocation à entrer dans le patrimoine taxable à l'ISF.

Pour la liquidation du bouclier fiscal, les revenus des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie en euros sont considérés comme réalisés à la date de leur inscription en compte, bien qu'ils ne donnent pas lieu à perception effective. En revanche, les revenus provenant de bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie exprimés en unités de compte ou multisupports ne sont pris en compte qu'à la date de rachat partiel ou de dénouement du contrat.
Afin d'éviter les abus et le recours à de "faux" contrats multisupports, l'administration fiscale a, par strates successives (instructions, rescrit), construit une doctrine afin de différencier les vrais des faux contrats multisupports.

Le dispositif Bouvard, instauré au début de l'année 2009, permet aux contribuables qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2012 un logement dans certaines résidences avec services qu’ils destinent à la location meublée non professionnelle, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % (20 % pour les investissements réalisés en 2011 et 2012) du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € par an. Cette réduction, qui n'est soumise à aucun zonage ni subordonnée à des conditions de loyer ou de ressources, mais à un engagement de location de 9 ans minimum, est répartie, par fractions égales, sur 9 ans.

 
L’administration vient de publier une instruction administrative très fournie détaillant les conditions et modalités d’application du dispositif.