En matière d'impôt sur le revenu, le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions (PEA) n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu lorsque la clôture du plan est consécutive au décès de son titulaire. L'administration fiscale avait admis que ces profits soient également exonérés de prélèvements sociaux en cas de décès du titulaire du PEA dans les 5 ans qui suivent l'ouverture du plan.

Pendant la phase d'épargne, les contrats rachetables, qu'il s'agisse d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, doivent être compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition. En revanche, lorsque le contrat souscrit est considéré comme non rachetable, seules les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au patrimoine de celui qui les a versées.

L'ordonnance du 21 janvier 2010 "portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance", parue au Journal Officiel le 22 janvier 2010, a créé l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Cette réforme s'inscrit en réalité dans la prolongement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui prévoyait un certain nombre de mesures en vue de moderniser la place financière française.
Autorité administrative indépendante, l'ACP est issue de la fusion de 4 organismes existants, c'est-à-dire, la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et le Comité des entreprises d'assurance. La première réunion de l'ACP, qui devrait avoir lieu prochainement, matérialisera sa prise de fonction. En attendant, les membres des autorités amenées à disparaître seront maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de cette première réunion.

Réformes à venir

Réforme des retraites à l'automne
Le président de la République, qui a promis une réforme d'envergure sur le sujet, a déclaré, le 15 février dernier, à l'occasion de la réunion d'agenda social, que la question de la pérennité de nos systèmes de retraite sera réglée à l'automne prochain. En effet, au delà des questions sur l'âge des départs à la retraite, c'est bien la question du financement des pensions qui se pose avec un déficit actuel de 30 milliards d'euros et la diminution constante du nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités (à terme le rapport devrait être de 1,2 cotisant pour un retraité, au lieu de deux il y a dix ans).